Nos conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve pour toutes commandes passées sur le site www.portail-cloture-de-france.fr 

Portail-cloture-de-France se réserve le droit d’apporter toute modification à ses Conditions Générales de Ventes à tout moment.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Ventes en vigueur le jour de la commande.

La validation de toute commande d’un produit sur le site suppose la consultation et l’acceptation sans réserve à nos Conditions Générales de Ventes

Nom commercial : Portail-cloture-de-France

Nom de la société : PLASKIT

Forme juridique : SARL

Adresse : 69 rue de l’école – ZA de Tournebride – 41100 AREINES

SIRET : 447 753 112 00021

N° TVA : FR 447 753 112 00021

Adresse email : contact@portail-cloture-de-france.fr

Coordonnées téléphoniques du service client : 02.54.67.12.65        (horaires : du lundi au vendredi 9H 12H 14H 18H)

Pour commander des Produits sur le Site Internet, vous devez créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription. A cet effet, vous déclarez fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à votre identification précise dans toute situation, notamment votre adresse de courrier électronique et le lieu exact de livraison. Lors de la création de votre compte, vous choisissez un identifiant et un mot de passe. Vous vous engagez à conserver votre identifiant et votre mot de passe confidentiels. Les informations saisies vous sont confirmées par l’accusé de réception de commande et il vous appartient de les vérifier. Nous ne pouvons être tenus responsable d'erreurs de saisie ou d’omission, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à votre charge.

Nous n’acceptons de commande qu’à destination de la France métropolitaine. Votre commande n’est acceptée qu’après confirmation de votre paiement par carte bancaire par l’organisme émetteur et le simple accusé de réception de votre commande, émis indépendamment de la confirmation du paiement, ne vaut pas acceptation de celle-ci. Un numéro de commande vous est attribué que vous devez conserver soigneusement pour toute réclamation ultérieure.

 

Après avoir validé sa commande, le client doit indiquer le mode de paiement choisi.

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). Notre service de paiement en ligne est SP Plus de la caisse d épargne. Grâce au protocole SSL (3D Secure), le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent du dos de la carte. Suivez les indications lors de votre commande.

Par chèque : Pour cela, il vous suffit simplement de nous envoyer votre chèque libellé à l’ordre de PLASKIT accompagné de la «confirmation de commande envoyé par mail» à l’adresse suivante : SARL PLASKIT 69 rue de l’école 41100 AREINES

Le délai de livraison court à partir de la date de réception du chèque + 10 jours. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Par virement bancaire: Après avoir passé votre commande, vous devez effectuer la demande des coordonnées bancaires à contact@portail-cloture-de-france.fr en précisant votre numéro de commande.

Pour chaque produit portail-cloture-de-France propose une fiche descriptive consultable ainsi qu’une photo représentative. Ces éléments ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement portail-cloture-de-france.

Portail-cloture-de-france se réserve le droit d’apporter toute modification aux produits proposés sur son site.

Portail-cloture-de-france ne sera tenue responsable sur une quelconque inexactitude sur le rendu de la couleur du produit visualisé sur l’outil informatique par l’acheteur et le produit original. Il est mentionné les références coloris RAL sur les fiches descriptives afin que le client puisse se référer à un nuancier RAL.

 

​Les prix figurant sur le site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison. Les frais de livraison, s’il y a lieu, sont précisés dans le panier ils viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

 Portail-cloture-de-france se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif indiqué au moment de la validation d’une commande sera celui facturé au client.

Les délais indiqués sont des délais moyen, indicatifs et correspondent aux délais de fabrication, de traitement, de préparation de la commande et de la livraison. Ils sont calculés en semaines, hors jours fériés et périodes de fermetures des usines (congés d’aôut et de fin d’année). Une confirmation sera envoyée après validation de la commande au client par e-mail avec une date limite de livraison sous réserve du paiement complet de la commande et l’encaissement du paiement par portail-cloture-de-France. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Une enquête sera menée auprès du transporteur afin de localiser le colis. Si celui-ci est retrouvé il sera ré-adressée dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention par le transporteur d’un constat de perte ou à l’expiration d’un d'un délai de vingt et un (21) jours suivant la date de livraison prévues, la société portail-cloture-de-france procédera à une nouvelle expédition des produits à nos frais. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, l'Acheteur aura la possibilité soit d'annuler sa commande et sera remboursé dans les conditions ci-après définies, soit de commander un autre produit. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l'Acheteur.

Conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du Code de la Consommation, sauf retard en cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité, en cas d'absence de livraison dans un délai de sept (7) jours supérieur au délai annoncé, d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commande sera alors annulée à la réception par le Vendeur de la lettre à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. En cas de remboursement, les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, à l'exclusion de toute autre indemnisation et notamment, d'indemnité ou dommages et intérêts. Portail-cloture-de-France met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site cependant nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou due à la survenance d’un événement de force majeur et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies ou difficultés de circulations dues aux intempéries.

 

Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine hors Corse.

En fonction de la nature et du volume des produits commandés, ils sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande soit par transporteur LDD ( livraison directe domicile ) soit par un spécialiste de livraison de petits colis S'agissant des livraisons LDD : Un rendez-vous de livraison sera pris directement entre le transporteur et l'Acheteur afin de s'assurer de la présence de l'Acheteur sur le lieu de livraison au moment de celle-ci. L'Acheteur devra s'assurer que le lieu de livraison renseigné lors de la validation de la commande est aisément accessible par une semi-remorque en marche avant. A défaut, l'Acheteur pourra communiquer au transporteur, lors de la fixation du rendez-vous, un nouveau lieu de livraison étant précisé que le surcoût éventuel sera à la charge de l'Acheteur.

 

Dans tous les cas, la livraison est réputée réalisée par avis de mise à disposition laissée par le transporteur à la date convenue avec l'Acheteur, si celui-ci est absent. Une nouvelle présentation pourra avoir lieu. Le surcoût éventuel sera à la charge de l'Acheteur défaillant. Le jour de la livraison, vous vous engagez à être personnellement présent ou d'être représenté par une personne à laquelle il aura donné pouvoir de le représenter. Il appartiendra alors au mandataire de justifier de pouvoir au transporteur à qui un exemplaire devra être remis. L'erreur sur la personne recevant ledit produit ne pourra être imputable à la société portail-cloture-de-france

Si le(s) colis livré(s) on(t) subi des avaries (casse, choc, déformation,…) durant le transport ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur produit, couleur,…), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement. Toute réserve du type «  sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Dans le cas où il manque un colis, remplissez le bordereau de livraison en écrivant vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bon de livraison. Vous devrez nous confirmer ces informations par e-mail via le formulaire de contact présent sous 48h. Attention : pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE (art. L.133.3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de transport sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l'état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison signé.

Les produits restent la propriété de portail-cloture-de-france jusqu'au règlement complet de la commande.

 

Les particuliers peuvent exercer leur droit de rétractation (excepté sur les produits sur mesure, configurables et personnalisés) conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout articles ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa ré-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais.

Si un échange est demandé et que le nouveau produit commandé a une valeur supérieure à celle du produit initial, l'Acheteur sera invité à régler la différence soit par carte bancaire soit par chèque.

Si le produit remis en échange venait à présenter une valeur inférieure à celle du produit initialement commandé, la société portail-cloture-de-france remboursera la différence dans les meilleurs délais.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa ré-commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. - Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...). A défaut, le produit sera retourné au Client, à ses frais.

Vous pouvez soumettre votre demande en utilisant ce formulaire

Exceptions au droit de rétractation
- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
- les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
- les contrats conclus lors d'une enchère publique;
- la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes par e-mail via le formulaire de contact présent ou par courrier à l’adresse suivante :

SARL PLASKIT

69 rue de l’école

Za de tournebride

41100 AREINES

A réception, de l’e-mail ou du courrier, portail-cloture-de-france, vous transmettra le bon de retour et l’adresse de l’entrepôt ou doit s’effectuer le retour.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. La société portail-cloture-de-france n’accepte pas les colis adressés en port dû. Pour tout produit ayant été livré par LDD (Livraison Directe Domicile), portail-cloture-de-france se chargera de l’enlèvement. Tout risque lié au retour d’un produit et à son transport est à la charge de l’acheteur.

Une fois le produit retourné et jugé conforme par portail-cloture-de-france, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d'éventuels frais de transport et d'assurance.

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client.

 

8.1 : Généralités Les conditions de garantie sont précisées sur chaque fiche descriptive du produit. La garantie court à compter de la date de livraison.

 

Les produits doivent être vérifiés par l'Acheteur à la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents ou si le produit reçu n'est pas celui commandé, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5.6 des présentes.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l'Acheteur dans un délai de HUIT (8) jours suivant la date de réception des produits. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle est effectuée plus de HUIT (8) jours francs à compter de la livraison et l'Acheteur ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. La présentation de la facture acquittée sera exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie. Les interventions au titre de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de portail-cloture-de-france.

L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et la date à laquelle ils ont été constatés.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à portail-cloture-de-france sera le remplacement ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux sans qu’il puisse nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit. Ne comprends pas la dépose et repose de nos fabrications, ni les frais d’acheminement du produit.

 

En application de l’article 1641 du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le Client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve.

 

Sont exclus, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue,

Pour le retour des produits, l'Acheteur devra respecter la procédure de l'article 7 ci-dessus. A défaut, aucune réclamation pour non-conformité, vice-caché ou vice apparent des produits livrés ne pourra être formulée, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

​Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer votre droit veuillez nous adresser un courrier précisant votre demande, accompagné d’un justificatif de votre identité à l’adresse indiquée dans l’article 2.

 

Tous les textes, illustrations et images, présents sur le site portail-cloture-de-france sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de portail-cloture-de-france. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé. Il est interdit pour le client de copier, reproduire, diffuser les informations, logos et designs graphiques présents sur le site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de portail-cloture-de-France.

 

​Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable sera soumis au tribunal de Blois.